01/08/2012

Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle

C'est une lecture originale pour la plage : ma nouvelle chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle (15 janv. 2012-15 mai 2012) est parue le 1er août 2012 à la Gazette du Palais !


Voici le plan de cette chronique estivale :


I. Propriété littéraire et artistique

Une base de données est protégée par le droit d’auteur à condition que le choix ou la disposition des données qu’elle contient constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur.
La fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur applicable aux logiciels. De plus, l’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci.

II. Brevets

L’anéantissement rétroactif et absolu du brevet n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d’une condamnation antérieure définitive.
La nullité du brevet européen pour défaut de droit au titre est une nullité relative.

III. Marques

Le signe Viaguara ne peut être enregistré comme marque communautaire pour des boissons aux propriétés stimulantes, car l’usage de ce signe risque de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.
IV. Internet (questions transversales)

Une place de marché en ligne a joué un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées et à la priver du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs. Par ailleurs, il convient d’appliquer le critère de la destination au public de France pour déterminer la juridiction compétente et l’extension .com du nom de domaine est impropre à établir que le site ebay.com s’adressait directement au public de France.
N’est pas conforme au droit de l’Union, l’injonction faite à un hébergeur (en l’espèce, l’exploitant d’un réseau social) de mettre en place un système de filtrage de la totalité ou de la plus grande partie des informations qu’il héberge, qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps, en vue de bloquer le transfert de fichiers portant atteinte au droit d’auteur.
V. Dans le Monde

En l’espèce, les APIs (Application Programming Interface) ne peuvent être protégées par le droit d’auteur (copyright) faute d’originalité.
L’Office indien des brevets a imposé à la société Bayer une licence obligatoire pour le médicament anticancéreux Nexavar.


Références : Laure Marino, "Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle", Gazette du Palais 1er août 2012, n° 291, p. 12 et s.
La chronique suivante se trouve ici.

Je vous souhaite un bel été !

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