21/10/2012

Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle


Ma nouvelle chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle (15 mai 2012-15 sept. 2012) est parue le 17 octobre 2012 à la Gazette du Palais !



Voici le plan de cette chronique automnale :

I. Propriété littéraire et artistique
Le prévenu, averti par courriel et courriels recommandés, mais n’ayant mis en œuvre aucune mesure de sécurisation de son accès nécessaire pour que cessent les mises à disposition reprochées, ne peut qu’être déclaré coupable de l’infraction qui lui est reprochée.
Sur le fondement de l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins peuvent obtenir la suppression des mots-clés suggérés par Google Suggest, service qui offre les moyens de porter atteinte à leurs droits.
    II. Brevets

    Lors d’un contentieux en nullité du brevet, le juge d’un État qui n’a pas délivré le brevet peut néanmoins ordonner des mesures provisoires. 
      III. Marques

      La forme d’un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut pas être enregistrée en tant que marque communautaire, car elle est dépourvue de caractère distinctif.
      La nullité de la marque est prononcée, car, en l’espèce, ni la forme ni la couleur de la semelle litigieuse ne faisaient l’objet d’une représentation graphique lui permettant d’être représentée visuellement et le signe en cause était dépourvu de tout caractère distinctif.
          Le mot Laguiole est aujourd’hui entré dans le langage courant pour désigner un type de couteau sans référence à un lieu de production particulier.
            IV. Internet (questions transversales)

            Il est permis de commercialiser des copies d’occasion de logiciels téléchargés sur internet dans l’espace économique européen, car le droit exclusif de distribution relatif à ces copies s’est épuisé à la première vente. L’épuisement est toutefois conditionné à la destruction de la copie du vendeur au moment de la revente.
            Imposer à un hébergeur d’empêcher toute nouvelle mise en ligne d’une image contrefaisante, sans même qu’il en ait été avisé par une autre notification, aboutit à le soumettre à une obligation générale de surveillance des images qu’il stocke. C’est aussi lui prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps.
              V. Dans le Monde

              Est autorisée la poursuite de la class action intentée contre Google Books.
                 À lire à la Gazette du Palais !

                Références de la chronique : Laure Marino, "Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle", Gazette du Palais, 17 oct. 2012, n° 211, p. 12 et s.

                La chronique suivante se trouve ici.

                Et la précédente chronique est .

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