À vos marques, prêts, partez !

À vos marques, prêts, partez... pour une réforme du droit des marques !

Souvenez-vous des propositions de la Commission européenne pour une réforme du droit des marques (communiqué de presse, 27 mars 2013). Son objectif était de moderniser la directive de 1989 sur les marques nationales (codifiée par dir. 2008/95/CE) et le règlement de 1994 sur la marque communautaire (codifié par le règl. [CE] n° 2072009). On en attendait patiemment des nouvelles… et en voici enfin grâce à un fructueux « trilogue » ! La Commission, le Parlement européen et le Conseil sont en effet parvenus à un accord provisoire sur la refonte dudit « paquet marques ». L’issue semble donc désormais imminente : les nouveaux textes pourraient voir le jour dans quelques mois, vraisemblablement au second semestre 2015. Sans bouleverser le droit des marques dans son ensemble, la réforme européenne est importante. En voici quelques axes, pour en donner un petit avant-goût en 9 points.

1.- Terminologie.- Le vocabulaire évolue. Les marques communautaires se muent en marques européennes et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) devient l’Office de la Propriété intellectuelle de l’Union européenne.

2.- Réduction des taxes.- Les futures taxes de dépôt comme de renouvellement coûteront 850 € pour une classe, 900 € pour 2 classes, 1050 € pour 3 classes (+ 150 € par classe additionnelle). Ce nouveau système « une taxe par classe » devrait permettre aux entreprises – et notamment aux PME – de réaliser d’importantes économies en optant pour 1 ou 2 classes seulement, spécialement lors des renouvellements.

3.- Transfert d’une partie des recettes de l’OHMI aux offices nationaux. Afin de compenser le manque à gagner, 5 % des recettes annuelles de l’OHMI seront affectés aux offices nationaux, avec la possibilité de doubler ce pourcentage en cas d’excédent budgétaire important.

4.- Adaptation de la désignation et de la classification des produits.- La réforme s’inspire de la jurisprudence IP Translator, par laquelle la CJUE a précisé la façon dont il convient d’utiliser les intitulés de la classification de Nice (CJUE, 19 juin 2012, C-307/10).

5.- Réaffirmation du double système de protection.- Il est rappelé que les deux systèmes de protection des marques nationales et des marques européennes continueront à coexister.

6.- Enregistrement de nouveaux types de marques.- La réforme propose une nouvelle définition de la marque, dans laquelle l’exigence de représentation graphique est gommée. Certains types de marques aujourd’hui problématiques pourraient alors apparaître : marques sonores, olfactives, basées sur des mouvements…

7.- Procédures administratives en matière de déchéance ou de nullité.- Pour l’heure, seule l’OHMI et certains offices nationaux peuvent statuer en matière de déchéance ou de nullité, quand une contestation surgit lors de l’enregistrement d’une marque. Ces procédures administratives seront généralisées dans tous les États membres.

8.- Création d’une marque européenne de certification.- Il existe seulement à l’heure actuelle des marques nationales de certification dans certains États.

9.- Lutte contre la contrefaçon, y compris s’agissant des marchandises en transit.- La question des imitations de produits transitant par le territoire de l’Union européenne est très débattue depuis l’arrêt Philips et Nokia, très controversé (CJUE, 1er déc. 2011, C-446/09 et C-495/09). La Cour de justice avait jugé que des marchandises « tiers-tiers » ne peuvent pas être qualifiées de « marchandises de contrefaçon » du seul fait de leur transit ; elles peuvent l’être, en revanche, s’il est prouvé qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union. Mais le législateur européen souhaite combattre l’utilisation abusive de l’Union comme plate-forme de distribution de produits contrefaisants dans le monde entier… À suivre !

☛ « Soutien du Parlement européen et du Conseil à la réforme du droit des marques proposée par la Commission européenne », Commission européenne, communiqué de presse, 21 avr. 2015 et « Package tomodernise the European Trade Mark System – Frequently Asked Questions » , European Commission, Fact Sheet, 21 avr. 2015

 

À lire en intégralité à la revue Propriété industrielle !

 

 

Référence : Laure MARINO, « À vos marques, prêts, partez ! », Propriété industrielle, n° 6, juin 2015, alerte 44.

Entrez votre adresse mail pour nous suivre par email :