Droit d’auteur et droits voisins : la prescription de l’action en contrefaçon enfin clarifiée

Le litige porte sur les droits de l’interprète de Just because of you, chanson culte du film « Les Bronzés font du ski ».

Et la Cour de cassation rend un bel arrêt, bien clair et d’une portée pratique considérable : certes, le droit moral de l’auteur ou de l’artiste-interprète est imprescriptible et les droits patrimoniaux ouverts pendant des décennies ; mais l’action en contrefaçon se prescrit, au civil, comme les autres actions en réparation : dans un délai de cinq ans (ou dix selon la loi ancienne applicable en l’espèce).

Télécharger la note de jurisprudence

Et (ré)écouter "Just because of you" !

Les Bronzés font du droit, ce serait drôle

À lire à la RLDI !

Références : Laure MARINO, Droit d’auteur et droits voisins : la prescription de l’action en contrefaçon enfin clarifiée (note sous Cass. 1re civ., 3 juillet 2013, n° 10-27043, M. X… c/ Sté Trinacra, aff. Just because of you), Revue Lamy droit de l’immatériel 2013/96, août-sept. 2013, n° 3176, p. 9.

Lien vers l'arrêt : c'est ici 

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