Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle (janvier à avril 2015)

Voici quelques « coups de projecteur » sur la jurisprudence française et européenne en la matière, pour éclairer la période de quatre mois allant de janvier à avril 2015. Jurisprudence surtout européenne au demeurant, signe des temps... Une décision venue d’ailleurs s’y ajoute : la High Court of England and Wales s’intéresse au site pirate PopCorn Time et ordonne son blocage avec une riche motivation.

 

I. Propriété littéraire et artistique

 

• Arrêt Christie’s France : la CJUE donne suite au transfert contractuel du droit de suite ! (note sous CJUE, 4e ch., 26 févr.2015, n° C-41/14, Christie’s France SNC c/ Syndicat national des antiquaires, demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation, France, M. Bay Larsen, prés.)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 1er, paragraphe 4,de la directive n° 2001/84/CE du 27 septembre 2001 sur le droit de suite ne s’oppose pas au transfert contractuel de la charge du paiement du droit de suite sur l’acheteur. Les juges européens volent ainsi au secours de la liberté contractuelle, en se montrant favorables à la contractualisation.

✐ Breaking news ! Sans surprise et par suite, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d’en tirer les leçons (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-12675). Elle a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles.

II. Brevets 



• Salade de tomate et brocoli : un produit obtenu par un procédé essentiellement biologique est brevetable (note sous OEB, gde ch. de recours, 25 mars 2015, n° G 0002/13 [Tomate II], Syngenta ParticipationsAG et a. c/ Plant Bioscience Limited, et n° G 0002/12 [Brocoli II] État d’Israël et a. c/ Unilever, M. van der Eijk, prés, décisions en anglais)

Il y a cinq ans, dans les décisions Tomate I et Brocoli I, la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets avait jugé que deux procédés d’obtention d’une tomate et d’un brocoli ne sont pas brevetables, car « essentiellement biologiques ». Dans les décisions Tomate II et Brocoli II, elle précise aujourd’hui que les produits issus de tels procédés sont brevetables.

 

III. Marques, dessins et modèles

• La marque Vente-privee.com est validée en appel (note sous CA Paris, P. 5, 1re ch., 31 mars 2015, n° 13/23127,SAS Vente-privee.com c/ SARL Showroomprive.com, M. Rajbaut, prés.)

À la demande de la société Showroomprive.com, le tribunal de grande instance de Paris avait annulé l’enregistrement de la marque verbale française Vente-privee.com pour défaut de distinctivité. La cour d’appel infirme, en jugeant que cette marque a acquis un caractère distinctif par l’usage. En revanche, elle confirme que la marque était bien dépourvue de caractère distinctif au moment de son dépôt « compte tenu de son caractère usuel et descriptif ». Mais en motivant ainsi, le juge français ignore la conception européenne de la distinctivité qui s’impose aujourd’hui dans notre ordre juridique national.

✐ La société Showroomprivé a annoncé qu’elle allait se pourvoir en cassation.

 

IV. Internet (questions transversales)

 

• Arrêt Hejduk : le critère de l’accessibilité du site détermine le juge compétent au cas de cyber-atteinte au droit d’auteur (note sous CJUE, 4e ch., 22 janv. 2015, n° C-441/13, Pez Hejduk c/ EnergieAgentur.NRW GmbH, demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien, Autriche, M. Bay Larsen, prés.)

Dans cet important arrêt Hejduk du 22 janvier 2015, la Cour de justice de l’Union européenne renforce l’édifice bâti par l’arrêt Pinckney en 2013. En effet, les juges européens retiennent à nouveau le critère de l’accessibilité du site en cas de cyber-atteinte au droit d’auteur. Dès lors, la juridiction d’un État membre de l’Union européenne est compétente pour connaître d’une action en réparation d’une atteinte portée aux droits patrimoniaux d’un auteur dès lors que cette atteinte se réalise par la mise en ligne des œuvres sur un site internet accessible dans le ressort de cette juridiction. Cette juridiction statue toutefois dans la limite du seul dommage causé sur le territoire de cet État membre. Ainsi, tandis que l’arrêt Pinckney ciblait sa réponse sur l’hypothèse de la vente de supports matériels, l’arrêt Hejduk transpose le raisonnement aux cas de mise en ligne de fichiers numériques.

• Injonction de blocage pour le site pirate T411 : t411.me est mort, vive t411.io ! (note sous TGI TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 2 avr. 2015, n° 14/08177, Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) c/ Sté Orange et a., Mme Courboulay, prés.)

Le 2 avril 2015, par une décision soignée, le tribunal de grande instance de Paris ordonne aux principaux fournisseurs d’accès à internet français le blocage du site illicite T411 pour une durée de douze mois, aux frais de la SCPP et en leur laissant la liberté de prendre toutes mesures propres à empêcher leur accès à partir du territoire français. C’est la même solution, la même motivation… et cela conduit sans doute à la même inefficacité que dans les précédentes affaires Allostreaming et The Pirate Bay.

✐ Nous ignorons si la SCPP a interjeté appel.

 

V. Dans le monde

 

• Royaume-Uni : clap de fin pour le site pirate PopCorn Time ? Pas sûr ! (note sous High Court of Justice, England and Wales [Haute Cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles], 28 avr. 2015, n° [2015] EWHC 1082 (Ch), 20th Century Fox and Others c/ Sky UK and Others, M. Justice Birss, décision en anglais)

Le 28 avril 2015, la High Court of Justice of England and Wales a ordonné aux cinq principaux fournisseurs d’accès à internet anglais de bloquer les cinq sites PopCorn Time. La décision anglaise est riche et passionnante, mais il n’est pas sûr que la sanction soit efficace.

✐ Nous ne savons pas si un appel a été interjeté.

 

À lire en intégralité à la Gazette du Palais ! 

 

La salade Tomate II et Brocoli II ne met pas tout le monde en appétit !

(source : ladb.ch => Coalition « Pas de brevet sur les semences » à Munich, le 27 octobre 2014)

 

Références : Laure Marino, "Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle", Gazette du Palais, 16 juillet 2015, n° 197, p. 16 et s.

Voir aussi la précédente chronique de droit de la propriété intellectuelle

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Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle (mai à août 2014)

Ma chronique d'automne vient de paraître à la Gazette du Palais!

Voici quelques "coups de projecteur" sur la jurisprudence française et européenne en la matière, pour éclairer la période de quatre mois allant de mai à août 2014. Jurisprudence surtout européenne d’ailleurs, signe des temps... Une décision venue d’ailleurs s’y ajoute : l’arrêt Alice, rendu par la Cour suprême des États-Unis, fait souffler un vent nouveau sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par un programme d’ordinateur.

I. Propriété littéraire et artistique

• Coup de balai sur la compétence du juge administratif en droit d’auteur (note sous T. confl., 7 juill. 2014, n° 3954, M. A. c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle et sous T. confl., 7 juill. 2014, n° 3955, M. A. c/ Conseil général de Meurthe-et-Moselle)

Le tribunal des conflits se prononce clairement sur la compétence exclusive du juge judiciaire en droit d’auteur, au détriment du juge administratif. Ainsi, tout litige né de l’exécution d’un marché public, opposant un auteur et une personne morale de droit public, relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

II. Brevets

• Brevets biotechnologiques : l’affaire ISC permet de préciser la définition de l’embryon humain (note sous CJUE, 17 juill. 2014, n° C-364/13, International Stem Cell Corporation (ISC) c/ Comptroller General of Patents : demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice of England and Wales [EWHC], Chancery Division [Patents Court], Royaume-Uni, concl. M. Cruz Villalón, av. gén.)

L’avocat général vient de rendre ses conclusions dans l’affaire ISC, qui porte sur la notion d’embryon humain au regard de la directive n° 98/44, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Il reprend la solution de l’arrêt Brüstle pour en déduire que des parthénotes, ovules humains non fécondés, ne sont pas des embryons, parce qu’ils ne sont pas en mesure de se développer en un être humain. Si cette interprétation était suivie, une technologie qui produit des cellules souches pluripotentes à partir de tels ovocytes non fécondés serait par conséquent brevetable.

III. Marques, dessins et modèles

• Protection des flagship stores par le droit des marques (note sous CJUE, 3e ch., 10 juill. 2014, n° C-421/13, Apple Inc. c/ Deutsches Patent- und Markenamt : demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht, Allemagne)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la représentation de l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistrée comme marque pour des services. Encore faut-il, bien sûr, que le signe soit propre à distinguer les services de l’entreprise de ceux d’autres entreprises.

Représentation de la marque enregistrée par Apple

• Arrêt Karen Millen : comme un vêtement de protection pour les dessins et modèles communautaires ! (note sous CJUE, 2e ch., 19 juin 2014, n° C-345/13, Karen Millen Fashions Ltd c/ Dunnes Stores et a. : demande de décision préjudicielle de la Supreme Court, Irlande)

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en droit des dessins et modèles, cela n’est pas si fréquent ! On y trouvera des précisions sur la condition de caractère individuel : d’une part, le caractère individuel d’un dessin ou modèle ne peut être mis en cause par une combinaison d’éléments tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs ; d’autre part, le caractère individuel d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE) n’a pas à être prouvé par son titulaire. La protection des dessins et modèles en sort renforcée.

Karen Millen  à gauche, Dunnes à droite

Sur cette affaire, voir aussi Affaire Karen Millen : les bons conseils de mode sur le caractère individuel (commentaire des très riches conclusions de l'avocat général)

IV. Internet (questions transversales)

• Arrêt Meltwater : l’exception de reproduction provisoire au secours du surfing sur internet (note sous CJUE, 4e ch., 5 juin 2014, n° C-360/13, Public Relations Consultants Association Ltd c/ Newspaper Licensing Agency Ltd et a. : demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom, Royaume-Uni)

La Cour de justice affirme que la consultation d’un site web n’est pas une contrefaçon, malgré les copies temporaires qui permettent une navigation efficace. Ces copies sont en effet couvertes par l’exception de reproduction provisoire.

Sur cet arrêt, voir aussi Arrêt Meltwater : du soleil et du surf (sur Internet)

V. Dans le monde

• États-Unis : Alice au pays des brevets de logiciels (note sous Cour suprême des États-Unis, 19 juin 2014, n° 13-298, Alice Corp. c/ CLS Bank International)

Par un important arrêt Alice, la Cour suprême américaine limite la possibilité de breveter les inventions mises en œuvre par un programme d’ordinateur. Il ne suffira plus, désormais, d’automatiser une idée abstraite pour pouvoir la breveter aux États-Unis… ce qui rapproche le droit américain du droit européen.

À lire en intégralité à la Gazette du Palais !

Références : Laure Marino, "Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle", Gazette du Palais, 6 novembre 2014, n° 2014, p. 15 et s.

Voir aussi la précédente chronique de droit de la propriété intellectuelle

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