Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle

Ma nouvelle chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle (15 janv. 2013 - 15 mai 2013) vient de paraître à la Gazette du Palais !

Voici le plan de cette chronique d'été :

I. Propriété littéraire et artistique 

• Résister à la tentation, ne pas être artiste-interprète (note sous Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-19091 : M. X et a.c/ Sté TF1 production et a. [affaire L’Île de la tentation]) 

Les participants de l’émission L’Île de la tentation n’ont aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire ; il ne leur est demandé que d’être eux-mêmes. Leur prestation n’implique donc aucune interprétation et la qualité d’artiste-interprète ne peut leur être reconnue.

•  Des news sur la loi applicable en matière de droit d’auteur (note sous Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-12508 : M. Fabrice X c/ Sté ABC News Intercontinental Inc)   

Dans cet important arrêt, la Cour de cassation se prononce enfin sur la portée de l’article 5-2 de la Convention de Berne : ce texte régit aussi la détermination du titulaire des droits d’auteur. Par conséquent, c’est la loi du pays de protection qui s’applique, et non la loi du pays d’origine.

II. Brevets

• Piqûre de rappel sur le droit à rémunération du salarié inventeur (note sous Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-12898, Sté Produits dentaires Pierre Roland [PDPR] c/ M. X) 

La chambre commerciale de la Cour de cassation le dit pour la deuxième fois : le droit à rémunération supplémentaire dû au salarié inventeur est d’ordre public. Les dispositions d’une convention collective ne peuvent donc le restreindre en prévoyant qu’il est subordonné à certaines conditions.

III. Marques

• Avec Levi’s, l’usage sérieux, c’est dans la poche ! (note sous CJUE, 18 avr. 2013, n° C‑12/12, Colloseum Holding AG c/ Levi Strauss & Co.) 

La CJUE assouplit la notion d’usage sérieux en transposant l’arrêt Nestlé à la condition d’usage sérieux qui permet de conserver la marque. Ainsi, l’usage d’une marque complexe permet d’éviter la déchéance d’un des éléments de cette marque complexe, à condition que le signe remplisse sa fonction d’identification d’origine.

 

• Marque communautaire : agir en contrefaçon sans procrastination (note sous CJUE, 21 févr. 2013, n° C-561/11, Fédération Cynologique Internationale [FCI] c/ Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza [FCIPPR]) 

Pour agir en contrefaçon contre un tiers titulaire d’une marque communautaire enregistrée postérieurement, il n’est pas nécessaire que la nullité soit déclarée au préalable. Esto es mas eficaz !

IV. Internet (questions transversales)

• Google Adwords et l’entêtante question du « rôle actif » (note sous Cass. com., 29 janv. 2013, n° 11-21011 et 11-24713, Sté Google Inc. et sté Solutions c/ Sté Cobrason) 

La Cour de cassation casse et renvoie, car la cour d’appel n’a pas répondu aux conclusions de Google qui revendiquait la responsabilité atténuée en l’absence de rôle actif : la question est inévitable.

• Quand la liberté d’expression rencontre le droit d’auteur dans la baie des pirates… (note sous CEDH, 19 févr. 2013, n° 40397/12, Neij et SundeKolmisoppi c/ Suède [affaire The Pirate Bay]) 

En Suède, les cofondateurs du site The Pirate Bay ont été lourdement sanctionnés pour complicité de contrefaçon. La Cour européenne des droits de l’homme juge que cette condamnation pénale porte atteinte à leur liberté d’expression, mais que cette atteinte est justifiée par le but légitime de protection du droit des auteurs des œuvres échangées sur ce site.

V. Dans le monde

• Bowman c/ Monsanto : victoire des brevets sur des semences OGM à la Cour suprême des États-Unis (note sous Cour suprême des États-Unis [Supreme Court of the United States], 13 mai 2013, n° 11/796, Bowman c/ Monsanto)

L’arrêt Bowman c/ Monsanto était attendu. La Cour suprême des États-Unis a jugé que l’épuisement des brevets ne permet pas à un agriculteur de reproduire des semences OGM brevetées en les plantant et en les récoltant sans l’autorisation du détenteur du brevet.

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 À lire à la Gazette du Palais !

Belles vacances à tous !  

Références de la chronique : Laure Marino, "Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle", Gaz. Pal. 18 juillet 2013, n° 199, p. 7 et s.

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