Ma chronique d'été vient de paraître à la Gazette du Palais !
Voici quelques « coups de projecteur » sur la jurisprudence française et européenne en la matière, pour éclairer la période de quatre mois allant de janvier à avril 2014. Une décision venue d’ailleurs s’y ajoute : le tribunal de commerce de Bruxelles ajoute un chapitre à la saga Louboutin !
I. Propriété littéraire et artistique
• Retour aux sources de la copie privée (note sous CJUE, 10 avr. 2014, n° C-435/12, ACI Adam BV e.a. c/ Stichting de Thuiskopie et a.)
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une législation nationale doit distinguer si la source à partir de laquelle est réalisée une copie privée est licite ou illicite. La rémunération pour copie privée ne peut pas être calculée en tenant compte des copies réalisées à partir d’une source illicite.
• Quand la paléographie rencontre le droit d’auteur (note sous TGI Paris, 3e ch., 4e sect., 27 mars 2014, n° 11/01444, Librairie Droz c/ Éditions Classiques Garnier et a.)
Le tribunal de grande instance de Paris estime que l’originalité d’un texte médiéval retranscrit par un spécialiste n’est – en l’espèce – pas démontrée. L’œuvre n’est donc pas protégée par le droit d’auteur.
II. Brevets
• Compétence de la cour d’appel de Paris pour toutes les actions en responsabilité contre l’INPI (note sous Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-28036, Directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) c/ Sté EG Labo Laboratoires Eurogénérics)
L’ordre judiciaire – et donc la cour d’appel de Paris - est compétent pour connaître de tous les recours contre les décisions du président de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), en vertu de l’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, y compris les actions en responsabilité engagées par des tiers, indépendamment de toute contestation de la décision en cause.
III. Marques
• Coup de Laguiole (note sous CA Paris, 4 avr. 2014, no 12/20559, Commune de Laguiole et a. c/ Gilbert Szajner et a.)
En appel, la commune de Laguiole échoue à nouveau à faire annuler les marques Laguiole déposées par la société Laguiole.
IV. Internet (questions transversales)
• Arrêt Svensson : la CJUE like le linking ! (note sous CJUE, 4e ch., 13 févr. 2014, C-466/12, Svensson et a. c/ Retriever Sverige AB)
Dans cet important arrêt Svensson, la Cour de justice de l’Union européenne affirme que la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet ne constitue pas un acte de communication au public. Ces hyperliens peuvent donc être créés librement.
• Arrêt UPC Telekabel : décodage du blocage (note sous CJUE, 4e ch., 27 mars 2014, C‑314/12, UPC Telekabel Wien GmbH c/Constantin Film Verleih GmbH et a.)
L’arrêt UPC Telekabel, très remarqué, nous semble un peu inquiétant. Non pas parce que la Cour de justice de l’Union européenne décide qu’un fournisseur d’accès à Internet est un intermédiaire pouvant faire l’objet d’une injonction de blocage de l’accès à un site qui porte atteinte au droit d’auteur ou aux droits voisins. Mais car elle estime que l’injonction de blocage n’a pas à préciser les mesures ordonnées.
Sur cet arrêt, voir aussi Arrêt UPC Telekabel : le blocage des sites pirates devant la CJUE
V. Dans le monde
• Mauvais pas pour la semelle rouge de Louboutin sur les pavés de Bruxelles (note sous Rechtbank van koophandel te brussel [tribunal de commerce de Bruxelles], 20 mars 2014, n° A.R. 2013-6154, Sté Louboutin c/ Sté Van Dalen Footwear BV)
La saga judiciaire Louboutin se poursuit à Bruxelles avec une annulation de la fameuse marque à la semelle rouge prononcée pour défaut de distinctivité, pour le Benelux.
À suivre ! La société Louboutin a interjeté appel.
À lire à la Gazette du Palais !
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Ah ! La jurisprudence, c'est passionnant. La "Jurisprudence", vue par Klimt, avait même fait scandale [photo L. Marino] !
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Références : Laure Marino, "Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle", Gazette du Palais, 17 juillet 2014, n° 198, p. 13 et s.
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